Assurance Auto Resilie
Non paiement, malus, alcoolémie, sinistre, retrait de permis ...
Non paiement, malus, alcoolémie, sinistre, retrait de permis ...
Nombreuses sont les personnes qui ont trouvé ces dispositions injustes et ont essayé par tous les moyens de contourner leur inflexibilité, mais malheureusement en vain.
Un plaideur était même arrivé à prouver que les services de la Poste ne l'avaient pas avisé de l'arrivée de la lettre recommandée qu'ils ont conservée. Cependant la cour avait jugé que l'assureur avait rempli son obligation à partir du moment qu'il avait envoyé cette lettre en recommandé. La résiliation du contrat fut alors maintenue.
Pire que ça, la plus part des organismes assureurs prévoit dans le contrat une clause stipulant qu'en cas de résiliation pour non paiement le reliquat de la cotisation relatif à la période postérieure à cette résiliation leur serait acquis en le considérant comme dommages et intérêts.
Ainsi l'encaissement de la partie de la prime même après résiliation de part de l'assureur n'est pas considéré comme renonciation de la part de ce dernier à résilier le contrat mais simplement comme un premier dédommagement.
La cour a ainsi considéré que comme dans tout contrat envisageant que la portion de prime que l'assureur est censé restitué à l'assuré en cas de résiliation pour non paiement reste acquise à l'assureur à titre de dommages intérêts, le recouvrement après résiliation du contrat ne peut être considéré comme renonciation à cette résiliation.
Il s'agit là d'une position ferme et stricte et de la part du législateur et de la part de la jurisprudence. Il faudrait donc être très vigilent afin de ne pas se retrouver pénalisé par une résiliation sans même que vous ne soyez avertis !
Non paiement de primes, malus, fréquence de sinistre, suspension de permis, ...
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