Assurance Auto Resilie
Non paiement, malus, alcoolémie, sinistre, retrait de permis ...
Non paiement, malus, alcoolémie, sinistre, retrait de permis ...
D'un point de vue légal, une personne ayant souscrit un contrat d'assurance auto est assujettie selon ce contrat à l'obligation de régler les cotisations qui y sont précisées et ce jusqu'à son échéance (sauf s'il y a eu résiliation suite à un sinistre).
D'abord, si le souscripteur stoppe le paiement de des cotisations, l'assureur n'est pas tenu aux garanties initialement prévues sur le contrat sans contrepartie. C'est pourquoi la FFSA a conseillé de porter sur le contrat en question la procédure relative à la résiliation pour non paiement telle que prévue par la loi.
D'après la loi, dès qu'il y a défaut de paiement dans les 10 jours à compter de son échéance, l'organisme d'assurance doit adresser au souscripteur une lettre recommandée précisant les conséquences de ce défaut de règlement.
Très important : Les conséquences du défaut de paiement ne vont réellement apparaitre en cas de non régularisation que 40 jours à compter de l'envoi de la lettre.
De ce fait, si un sinistre survient pendant ce délai de 40 jours, l'organisme d'assurance doit sa garantie car le contrat n'a pas encore été résilié il continue donc de produire ses effets. Cependant, il pourra tenir compte du montant impayé pour le déduire du montant de la prestation à régler au bénéficiaire.
Au cas où il y aurait règlement dans ce délai de 40 jours, le contrat continue comme avant.
Non paiement de primes, malus, fréquence de sinistre, suspension de permis, ...
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